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N° 1959

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de TVA
les
équipements et matériels de lutte contre l'incendie,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Alain SUGUENOT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a décidé la mise en place, dans un délai de cinq ans, d'une nouvelle organisation territoriale des services d'incendie et de secours (SDIS), la « départementalisation », pour permettre leur rationalisation et leur coordination.

La réforme doit aboutir à une mutualisation des moyens et des ressources. La loi transforme les SDIS en établissements publics communs à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés dans le département.

Son budget est alimenté par des contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements. La « départementalisation » conduit à un désengagement croissant de l'Etat et oblige, parallèlement, les collectivités locales à des efforts budgétaires très importants : les dépenses des SDIS se situant, en effet, dans une fourchette de 2 à 2,3 milliards d'euros.

Elus locaux et professionnels alertent régulièrement les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour faire face à ces dépenses accrues et ils demandent un véritable partenariat de la part de l'Etat pour compenser le coût de cette nouvelle organisation départementale et locale.

D'autant plus que l'obligation de professionnalisation des corps de sapeurs-pompiers est notamment rendue nécessaire par la lutte contre les risques majeurs ou technologiques qui dépassent, la plupart du temps, un simple niveau de sécurité locale (accidents sur autoroute, transports de marchandises dangereuses, risques liés à l'utilisation des énergies...).

Dans ce contexte, nous proposons une mesure visant à alléger les charges financières induites par la départementalisation : l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les équipements et matériels de lutte contre l'incendie.

Conformément au principe de généralité qui fonde cet impôt, les cas d'exonération de TVA revêtent un caractère exceptionnel. Mais nombre de communes se trouvent à l'heure actuelle dans une situation critique par rapport aux dépenses auxquelles elles doivent faire face ; il convient donc de proposer des mesures d'urgence qui permettraient de desserrer l'étau budgétaire qui les comprime.

L'exonération de TVA sur les équipements et matériels de lutte contre l'incendie peut être l'une des réponses concrètes et efficaces à apporter aux élus locaux, et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Les équipements et matériels de lutte contre l'incendie. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118881-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1959 - Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie (M. Alain Suguenot)


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