|
Proposition de loi PRÉSENTATION GÉNÉRALE Parce qu’elle est entièrement et exclusivement tournée vers la vie, parce qu’elle entretient le culte de la jeunesse, de la réussite et de l’efficacité, la société contemporaine répugne à évoquer la mort. Lorsqu’elle survient, nos concitoyens s’emploient souvent à l’occulter, la reléguant alors à une simple abstraction. Si la mort renvoie chacun à ses convictions philosophiques et religieuses, par ses dimensions éthiques, juridiques et médicales, la fin de vie est, en même temps, un problème de santé publique majeur qui ne peut que s’accentuer avec l’allongement de l’espérance de vie. Créée en octobre 2003 à la suite d’un drame douloureux qui a ému la France entière, la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie s’est attachée pendant huit mois à une approche dépassionnée de cette question difficile. Les quatre-vingt-une auditions qu’elle a organisées, ses déplacements en Belgique et aux Pays‑Bas ainsi que dans une unité de soins palliatifs l’ont convaincue que le débat sur la fin de vie ne pouvait se ramener ni à une confrontation simpliste entre malades et médecins, entre chrétiens et athées ou entre droite et gauche ni à une alternative entre la défense du statu quo et la transposition de législations étrangères ayant dépénalisé l’euthanasie. Animés du double souci de restituer au mieux la réalité médicale et sociale et de rattacher ses propositions à la législation sur les droits des malades résultant de la loi du 4 mars 2002, ses membres ont pris en compte le refus de nos concitoyens de l’acharnement thérapeutique et se sont prononcés pour conférer une valeur législative aux règles médicales de bonne conduite, fondées sur la transparence et la responsabilité. A l’issue de ses travaux, la mission a déposé à cet effet une proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Ce texte a fait l’objet d’un important débat en séance publique le 26 novembre 2004 au cours duquel trente-sept députés sont intervenus. Le travail de la mission a été de grande qualité. Il a également eu le mérite de favoriser l’émergence d’un consensus politique, qui a permis l’adoption de ce texte à l’unanimité. Cette méthode montre qu’en s’entourant du maximum d’avis de personnalités représentatives et en prenant le temps de la réflexion, les députés traitent de questions de société fondamentales et s’affranchissent des clivages partisans traditionnels. L’importance du sujet et la qualité de la réflexion des députés justifiaient cette publication.
Jean-Louis DEBRÉ
|