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Fin de vie & Droits des malades
(20 mai 2005 )
I. Proposition de
loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
II.
Mission d'information sur l’accompagnement de la fin de vie
Proposition de loi
Droits des malades et fin de vie
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des
malades et à la fin de vie (JO du 23 avril 2005) [sur le site de
Legifrance]
Rectificatif (JO du 20 mai 2005) [sur le site de Legifrance]
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Proposition de loi
de M. Jean
Leonetti relative aux droits des malades
et à la fin de vie,
n° 1882, déposée le 26 octobre 2004 ( Principales dispositions de la proposition de loi)
Travaux
en commission : commission spéciale
Composition de la
commission
- Réunion constitutive du
mercredi 3 novembre
2004
- Examen de la proposition de loi :
réunion du mercredi 17 novembre 2004
Rapport de M. Jean
Leonetti, n° 1929, déposé le 18 novembre 2004
- examen des amendements (art. 88) :
réunion du vendredi
26 novembre 2004
Examen en
séance publique :
1re séance du vendredi 26 novembre 2004 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
2e séance du vendredi 26 novembre 2004 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du
texte : 2e séance du mardi 30 novembre 2004
Compte rendu analytique -
compte rendu intégral
- analyse du scrutin
TA n° 358 - Texte de la
proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale
le 30 novembre 2004
Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, n°
90 (2004-2005), déposée le 1er décembre 2004
Rapport de M. Gérard Dériot n° 281 (2004-2005) déposé le 6 avril 2005
Examen en séance publique : mardi 12 avril 2005 -
Texte
définitif n° 96 (2004-2005)
TRAVAUX DE LA
COMMISSION SPÉCIALE,
Adoption de la proposition de loi le 17 novembre 2004.
Rapport n° 1929 de
M. Jean Leonetti, UMP,
Alpes-Maritimes.
La commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi relative aux droits des malades a été créée le 3 novembre 2004. Elle est
présidée par M. Gaëtan Gorce,
socialiste, Nièvre.
Principales
dispositions de la proposition de loi :
Article
1er
Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligation de dispenser des soins palliatifs.
Article 2
Autorisation d’administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.
Articles 3 et 4
Procédure d’interruption ou de refus de traitement.
Article 5
Collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient.
Article 6
Respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne
mourante.
Article 7
Précision du statut de la personne de confiance.
Article 8
Directives anticipées relatives à la fin de vie.
Article 9
Procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.
Articles 11 et
12
Développement et organisation des soins palliatifs.
Article 13 et
14
Favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux.
________________________
Voir aussi :
- « Fin de
vie : le devoir d’accompagnement », rapport de Mme Marie de Hennezel ( site de La Documentation française)
- Dossier législatif
sur le droit des malades (IXe législature)
Mission d'information
sur l'accompagnement de la fin de vie
Rapport de M. Jean Leonetti au nom
de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie :
Tome I : Rapport -
Tome II : Auditions
La Conférence des Présidents a décidé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, en application de l’article
145, alinéa 3 du Règlement, de créer une mission d’information de 30 membres sur l’accompagnement de la fin de vie.
Composition de la mission
Travaux de la
mission
Compte rendu n° 1 : réunion constitutive et échange de vues sur les travaux de la mission
Rapport de M. Jean
Leonetti au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin
de vie, n° 1708, déposé le 30 juin 2004 tome I : rapport
- tome II : auditions
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