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Aides publiques pour rendre accessibles les locaux des écoles privées aux élèves handicapés

( 15 juillet 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE et plusieurs de ses collègues autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés, n° 2478, déposée le 13 juillet 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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