Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les règles relatives à l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, n° 3440, déposée le 15 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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