Mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
(mission d'information)
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Travaux des commissions - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur n° 3077 déposé le 10 mai 2006 par M. Luc Chatel © Assemblée nationale |