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Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel n° 4250 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 25) par M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, n° 470, déposé le 30 juin 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Principaux amendements des commissions
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