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Mise en oeuvre la majoration de pension des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée (article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées)
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en oeuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, n° 3038, déposée le 12 avril 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |