|
|
Article 39 de la Constitution et priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard DEROSIER et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales
, n° 3539, déposée le 20 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |