Accueil > Dossiers


Article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

( 22 juin 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Emmanuel HAMELIN visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 2396, déposée le 21 juin 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

© Assemblée nationale