Commission des des affaires culturelles, familiales et sociales : mise en oeuvre de l'article 86, alinéa 8, du Règlement, relatif à l'application des lois
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Travaux des commissions - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en oeuvre de l'article 86, alinéa 8, du Règlement, relatif à l'application des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n° 3737 déposé le 20 février 2007 par M. Jean-Michel Dubernard © Assemblée nationale |