 Projet de
loi
relatif à la
protection des inventions biotechnologiques
(09 décembre 2004)
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative
à la protection des inventions biotechnologiques
(JO du 9 Décembre 2004) [sur le site
Légifrance]
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Sénat - 1re lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de
loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques, n° 55
(2001-2002), déposé le 31 octobre 2001.
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 30 (2004-2005), déposé le 19 octobre 2004
Examen en séance publique :
mardi 26 octobre 2004. Texte adopté
n° 19 (2004-2005)
Assemblée nationale - 1re lecture
Projet de loi adopté
par le Sénat, n° 1884, déposé le 26 octobre 2004
Principales modifications adoptées par le Sénat
 Travaux en commission :
commission des affaires économiques : M. Claude Gatignol, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 23 novembre 2004
La
commission a adopté le texte du projet de loi sans modification.
Rapport de M. Claude
Gatignol, n° 1936, déposé le 23 novembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 29 novembre 2004
Examen en séance publique :
Séance du lundi 29 novembre 2004 : compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
Texte adopté n° 357 : Projet de loi relatif
à la protection des inventions biotechnologiques. Texte définitif
_________________
En savoir plus
Les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques :
- Les
conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans
économique, juridique et éthique (M. Alain Claeys, député, n°
1487, déposé le 4 mars 2004)
- La
brevetabilité du vivant (M. Alain Claeys, député, n° 3502, déposé le
20 décembre 2001) (XIe législature)
- Directive
98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
|
Principales modifications adoptées par le Sénat :
Article 1er -
Brevetabilité de la matière biologique
Mise en avant de la notion de capacité de reproduction,
spontanée ou non.
Article 2
- Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière
biologique
Suppression de cet article.
Article 4
- Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un
brevet
Obligation de dépôt de matière biologique s’imposant,
conformément au droit communautaire, aux inventions ne pouvant être
décrites afin de permettre à l'homme de métier de les reproduire.
Article 6
- Étendue de la protection garantie par le brevet
Précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène
dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de
brevet et non une autre.
Article 7
- Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges
de l'agriculteur et de l'éleveur
Introduction de l’exemption du sélectionneur dans le droit des
brevets relatifs aux inventions végétales.
Article 8
- Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention
végétale à l'égard d'un brevet
Nouvelle formulation, directement inspirée de la directive
communautaire, afin de viser clairement le cas où l'obtention d'un
droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur.
|
© Assemblée nationale |