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Accès à certaines professions : production d'un extrait de casier judiciaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions, n° 2662, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |