Proposition de loi de M. Christian MÉNARD et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle, n° 3144, déposée le 13 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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