Proposition de loi de Mme Françoise BRANGET et M. Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 3418, déposée le 3 novembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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