Proposition de loi de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion, n° 3515, déposée le 13 décembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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