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Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : évolution de la capacité de saisine

( 29 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE et plusieurs de ses collègues tendant à faire évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, n° 3229, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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