Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues relative aux contrats d'assurance de protection juridique, n° 85, déposée le 23 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 28 novembre 2006
Rapport n° 160 déposé le 17 janvier 2007 par M. Yves Détraigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 janvier 2007
Proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007 , TA n° 53

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique, n° 3608, déposée le 23 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3608
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 31 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 8 février 2007 à 9 heures 15
Rapport n° 3661 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 6 février 2007 à 21 heures) par M. Étienne Blanc

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 8 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2007 , TA n° 679

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