Pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite, n° 2069, déposée le 9 février 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |