Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense publiée au Journal Officiel du 28 février 2007 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "., n° 140, déposée le 20 décembre 2006
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 9 janvier 2007
Rapport n° 147 déposé le 10 janvier 2007 par M. Dominique Braye

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 janvier 2007
Proposition de loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2007 , TA n° 50

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, n° 3598, déposée le 19 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Ollier rapporteur le 23 janvier 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2007 à 16 heures 15
Rapport n° 3600 déposé le 23 janvier 2007 (mis en ligne le 26 janvier 2007 à 15 heures 30) par M. Patrick Ollier

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 6 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 672

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 9 février 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 548 DC du 22 février 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Liens utiles

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Liens utiles Le Plan "Renouveau de la Défense" 2007-2013 (site du ministère de l'équipement)

Principales dispositions du texte Article 1er Règles d’urbanisme applicables dans le périmètre d’intérêt national de la Défense. Article 1er bis Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense. Article 2 Apport à l’EPAD, à titre gratuit jusqu’au 1er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l’Etat situées dans le périmètre de la Défense.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Examen de la proposition de loi le 23 janvier 2007. Rapport n° 3600 de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine La commission a adopté la proposition de loi sans modifications. Voir le compte rendu n° 19 de la commission.

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