Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l'accusé, en cas de désistement de celui-ci, n° 3307, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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