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Reconnaissance du droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel, n° 3202, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |