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Reconnaissance du droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel

( 29 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel, n° 3202, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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