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Conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MYARD précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France, n° 2748, déposée le 8 décembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |