Proposition de loi de Mme Josiane BOYCE et plusieurs de ses collègues visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint, n° 2084, déposée le 9 février 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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