Proposition de loi de M. Jean-Pierre BALLIGAND tendant à l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 3143, déposée le 13 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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