Proposition de résolution de M. Jean-Pierre BALLIGAND et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au projet de fusion entre Gaz de France et Suez, aux conditions de sa préparation et de son annonce et aux conséquences de la privatisation de Gaz de France pour les usagers et l'équilibre du marché de l'énergie, n° 3017, déposée le 11 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 4 juillet 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juillet 2006 à 15 heures
Rapport n° 3244 déposé le 5 juillet 2006 par M. Jean-Claude Lenoir

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