Proposition de résolution de M. Christian PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers, n° 3040, déposée le 12 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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