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N° 3040

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
chargée d'évaluer les pratiques de
gestion
du service public de l'eau et de l'assainissement

et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian PAUL, Jean-Marc AYRAULT, François BROTTES, Augustin BONREPAUX, Mme Nathalie GAUTIER, M. Jean LAUNAY, Mme Claude DARCIAUX,
MM. Pierre Ducout, Jean-Louis DUMONT, Henri EMMANUELLI, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Jean GAUBERT, Didier MIGAUD, Mme Ségolène ROYAL, MM. Michel DESTOT, Arnaud MONTEBOURG

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

12

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la « facture de l'eau » en France fait l'objet de doutes et de mises en cause. La Cour des Comptes et les chambres régionales, les associations de consommateurs, des rapports parlementaires (celui de Daniel Marcovitch en 2001), des ouvrages argumentés se sont interrogés sur les niveaux des prix pratiqués, des marges prélevées et sur la réalité de la concurrence dans le secteur très sensible pour nos concitoyens de la distribution de l'eau encore marquée par trop d'opacité.

De nombreuses associations d'usagers se font l'écho de ces préoccupations aboutissant à un contentieux administratif qui s'est développé ces dernières années.

Chaque jour davantage, des élus locaux s'interrogent sur le cadre à donner au service public de l'eau et de l'assainissement (délégation, régie...) : quelle maîtrise possible par les collectivités des délégations ? Quelles marges de manœuvre pour réguler les prix et rendre plus transparentes les factures établies ?

Cette situation pose la question à la fois de l'excessive concentration des entreprises de ce secteur, mais aussi de la difficulté que rencontrent les élus à analyser les comptes d'assainissement et d'approvisionnement qui leur sont fournis, d'une complexité décourageante.

Plusieurs communes indépendamment de leur couleur politique, font d'ailleurs le choix d'un retour en régie directe pour des raisons de rationalité économique.

Plus globalement, les difficultés à venir sur la gestion de la ressource en eau, bien commun très exposé, ne manqueront pas d'alimenter le débat public. Est-il besoin de rappeler que la sécheresse chronique observée dans plusieurs régions, liée aux dérèglements climatiques renforce l'impératif d'une gestion nouvelle de l'eau toujours au plus près des bassins mais davantage maîtrisée à l'échelon national ?

Il est du devoir de la représentation nationale de choisir comment couvrir au mieux les besoins de la population en eau potable, bien vital pour l'homme.

Le temps est donc venu de répondre par des investigations approfondies à tous ceux qui, légitimement, expriment les attentes de transparence et de bonne gestion.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121196-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3040 Proposition de résolution de M. Christian Paul tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers

1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget,
MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM.  Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.


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