Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à créer un mécanisme de plan épargne-retour pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour désirant rentrer dans leur pays d'origine pour y créer une activité, n° 2650, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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