Assemblée nationale - Exonérations de charges instaurées par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 : Extension à Mayotte (proposition de loi)

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Assemblée nationale

Exonérations de charges instaurées par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 : Extension à Mayotte (proposition de loi)

( 11 mai 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges sociales instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, n° 2321, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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