Assemblée nationale - Exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille : liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur

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Assemblée nationale

Exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille : liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur, n° 3438, déposée le 15 novembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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