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Élections : falsification des procès-verbaux des opérations électorales
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 7ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales, n° 63, déposée le 17 juillet 2002et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |