Félidés et canidés : interdiction d'importation, de production et de commercialisation, modification de l'étiquetage de la fourrure
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure, n° 2632, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |