Proposition de loi de M. Georges MOTHRON et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation, n° 2480, déposée le 13 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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