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suppression de la limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels

( 19 septembre 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels, n° 3323, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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