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suppression de la limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels, n° 3323, déposée le 19 septembre 2006 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |