N° 3323
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer toute limite kilométrique
dans le calcul des frais professionnels réels,
(Renvoyée à la commission des finances de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Luc REITZER, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Philippe BRIAND, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Robert LAMY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Bernard POUSSET, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN,
MM. Jean UEBERSCHLAG, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 83-3 du code général des impôts permet actuellement aux contribuables de déduire les frais réels de transport de leur domicile à leur lieu de travail sur la base d’un forfait limité à 40 km.
Cette disposition fiscale, concernant tant les actifs que les demandeurs d’emploi qui souhaitent retrouver une activité, répond à un contexte socio-économique qu’il y a lieu de remettre en question aujourd’hui.
Force est de constater que des territoires entiers subissent le contrecoup de la mondialisation. Les régions où le tissu économique était à dominante industrielle ont souffert au point de voir le nombre de chômeurs augmenter considérablement ces dernières années, même si par endroit, notre action volontaire a permis de réduire la progression du chômage.
Si bien que pour travailler ou retrouver une activité, certains de nos concitoyens n’hésitent pas à parcourir des dizaines de kilomètres chaque jour, allant même jusqu’à dépasser les frontières de notre pays.
Face à ce constat, notre Gouvernement a tenté en partie de répondre à cette problématique en proposant dans certaines conditions une prime à la mobilité pour tout chômeur qui n’hésite pas à déménager afin d’exercer une activité professionnelle dans un secteur en manque de main d’œuvre. Mais cette proposition reste limitée au regard des attentes de nos concitoyens.
Notre action sur ce point, mérite d’être approfondie.
Par le passé, des parlementaires de tous bords avaient déjà tenté d’augmenter la limite kilométrique prise en compte dans le calcul des frais réels afin d’encourager les actifs à se déplacer vers les bassins d’emplois plus attractifs.
Le Gouvernement de l’époque, réticent, a introduit la notion de « circonstances particulières » permettant à un contribuable de justifier d’un dépassement du forfait kilométrique pour des raisons liées notamment à la précarité de l’emploi ou à la scolarisation des enfants.
Laissées à l’appréciation de l’administration fiscale et malgré les demandes de bienveillance formulées par différents ministres du budget, ces « circonstances particulières » n’ont été que très rarement prises en compte au grand dam des contribuables qui sont victimes de redressements fiscaux à répétition.
Parallèlement, les charges de ces mêmes contribuables continuent d’augmenter. Ces actifs qui se déplacent plus loin subissent l’augmentation du coût des carburants, l’usure plus rapide des véhicules qu’ils sont obligés de changer plus fréquemment.
Au lieu de les soutenir, nous continuons à les sanctionner car l’administration fiscale considère que le choix du logement, compte tenu de l’éloignement du lieu de travail est fait par convenance et non par nécessité.
Ce jugement infondé nous pousse à dévitaliser nos territoires ruraux.
À vouloir encourager l’exode et l’implantation des populations dans les bassins d’emplois plus dynamiques, nous allons à l’encontre d’une logique d’aménagement du territoire privilégiée par notre Gouvernement. Une logique qui vise à maintenir une cohésion de nos vallées et de nos campagnes comme en témoigne la mise en place des pôles d’excellence rurale.
Notre objectif ne doit pas être d’engorger nos banlieues déjà asphyxiées, mais bien de soutenir nos campagnes.
Aussi, il s’agit aujourd’hui d’encourager la mobilité des actifs et des demandeurs d’emploi sans les inviter à émigrer. C’est un moyen pour nous de créer de la richesse sachant que notre croissance économique est dopée par la consommation des ménages. Libérer l’impôt des contribuables, c’est leur permettre de consommer d’avantage et de mieux participer au développement économique de notre pays.
Supprimer la limite kilométrique dans le calcul des frais réels, c’est encourager les chômeurs à être mobiles et à sortir de cette logique d’assistanat qui pèse tant sur notre budget.
Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer la limite kilométrique imposée aux contribuables pour le calcul des frais réels.
PROPOSITON DE LOI
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les frais de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail sont admis sur justificatifs, sans limitation kilométrique, au titre des frais professionnels réels. »
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121460-4
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
© Assemblée nationale