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Renforcement des garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (proposition de loi)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales, n° 2310, déposée le 11 mai 2005 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |