N° 2310

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables
en matière de vérifications fiscales,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Alain GEST, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Robert LAMY,
Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ,
MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Bernard PERRUT, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'une entreprise subit un contrôle fiscal, l'inspecteur peut, de sa propre initiative et sur sa seule conviction, décider de rejeter la comptabilité vérifiée et de taxer ainsi d'office l'entreprise concernée.

Le chef d'entreprise a la possibilité de faire appel de la décision du contrôleur, mais s'il obtient satisfaction ce sera cinq ans après. Or durant ces années le dépôt de bilan et la perte de d'emplois n'auront peut-être pas pu être évités.

Pour ne pas en arriver à cette situation extrême, il conviendrait de prévoir l'intervention préalable à tout rejet des observations du contribuable d'un expert-comptable, expert-judiciaire, en faisant obligation à l'administration de joindre à sa motivation de rejet l'expertise comptable que cet expert aura réalisée.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de vérification de la comptabilité d'une entreprise, la réponse de l'administration comprend le compte-rendu d'expertise de la comptabilité, établi par un expert-comptable figurant sur la liste des experts judiciaires dressée, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 relative aux experts judiciaires, par la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise. Les frais d'expertise sont supportés par le contribuable faisant l'objet de la vérification. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119157-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2310 - Proposition de loi visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (M. Yannick Favennec)