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Gestion du permis de conduire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues instaurant un système proportionnel et équitable dans la gestion du permis de conduire, n° 3369, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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