Fiscalité : prélèvement à la source et fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG n° 3779 déposé le 13 mars 2007 par M. Didier Migaud © Assemblée nationale |