Accueil > Dossiers


Inéligibilité des maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social

( 15 novembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social, n° 2671, déposée le 10 novembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale