Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social, n° 2671, déposée le 10 novembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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