Assemblée nationale - Institution d'une TVA sociale

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Assemblée nationale

Institution d'une TVA sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Axel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues instituant une TVA sociale, n° 3584, déposée le 16 janvier 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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