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Institution d'une TVA sociale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Axel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues instituant une TVA sociale, n° 3584, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |