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Interdiction du cumul des mandats

( 23 mai 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Christian BLANC visant à supprimer le cumul des mandats, n° 3108, déposée le 22 mai 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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