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Justice : interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. René DOSIÈRE relative à l’interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats, n° 3810, déposée le 25 mai 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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