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Interdiction de la publicité pour les produits pornographiques fournis par le biais du téléphone mobile sur les chaines hertzienne

( 22 décembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à interdire la publicité télévisuelle sur les chaînes de télévision hertziennes pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile, n° 2780, déposée le 22 décembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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