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Interdiction du tabac : aménagement des règles en fonction de la taille de l'établissement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François SAUVADET tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement, n° 3479, déposée le 30 novembre 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |