Assemblée nationale - Interdiction du tabac : aménagement des règles en fonction de la taille de l'établissement

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Assemblée nationale

Interdiction du tabac : aménagement des règles en fonction de la taille de l'établissement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. François SAUVADET tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement, n° 3479, déposée le 30 novembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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