![]() |
Interdiction de la vente nocturne de boissons alcoolisées à emporter dans les commerces de détail
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christophe MASSE visant à interdire la vente nocturne de boissons alcoolisées à emporter dans les commerces de détail, n° 3297, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |