Proposition de loi organique de MM. Michel ZUMKELLER et Édouard JACQUE et plusieurs de leurs collègues visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 3111, déposée le 26 mai 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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