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N° 3111

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2006.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

visant à la limitation de l’exercice
des mandats parlementaires dans le temps,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Michel ZUMKELLER, Édouard JACQUE, Jean-Michel BERTRAND, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Dominique DORD, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Christian JEANJEAN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Jean-Marc LEFRANC, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Pierre-André PÉRISSOL, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Sébastien VIALATTE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre démocratie traverse une crise de sa représentation et, contrairement à ceux qui veulent créer une VIe République, nous estimons qu’il faut préserver l’équilibre institutionnel qui caractérise la Ve République, proposée par le Général de Gaulle et voulue par le peuple Français, tout en tenant compte des évolutions de notre société et des aspirations contemporaines des Français.

C’est dans ce cadre de modernisation de la vie politique que la durée du mandat présidentiel est passée de sept à cinq ans.

Ce texte a mis le temps politique en correspondance avec l’évolution de notre société, pour permettre aux Français de se prononcer plus souvent sur les grandes orientations pour l’avenir de notre pays.

Dans ce même esprit, et afin d’harmoniser plus encore la durée de l’ensemble des mandats électoraux, la durée du mandat sénatorial a été abaissée à 6 ans, au lieu de 9.

Cette réduction a permis d’aligner la durée du mandat sénatorial sur celle des mandats locaux, tout en préservant une continuité avec le dispositif actuellement en vigueur, à savoir un renouvellement par tiers de la Haute assemblée.

Une telle réforme a contribué, en outre, à simplifier la lecture de nos institutions, même si cela reste en deçà des attentes de nos concitoyens. En conséquence, les élections ont lieu tous les cinq ou six ans pour les différents mandats électoraux.

Mais une avancée démocratique majeure reste encore à réaliser afin de donner de la respiration à notre Démocratie. Celle-ci concerne la succession des mandats dans la même fonction qui sclérose la représentation politique.

En effet, si l’exercice simultané de plusieurs mandats électoraux fait aujourd’hui l’objet d’une limitation, il n’en va pas de même des exercices successifs d’un même mandat, et en particulier du mandat parlementaire.

Ainsi, à la date du 19 juin 2002, on dénombrait 352 députés qui étaient déjà élus en 1997. Pour ne retenir que cette donnée, 171 députés, élus en 2002, étaient déjà élus en 1998, 58 d’entre eux entamaient ainsi leur 4e mandat, ce qui, sauf intermède ministériel, les conduira à cumuler dix-neuf années d’exercice d’un mandat parlementaire, alors que 113 d’entre eux (qui étaient déjà élus en 1986) afficheront, au minimum, vingt-et-une années d’exercice d’un mandat parlementaire. Et il s’agit bien d’un minimum, puisque, parmi ces 113, 60 étaient déjà élus en 1981, soit vingt-six ans de mandat en 2007. La situation n’est guère différente au Sénat.

Par ailleurs, il est désormais commun de constater que le Parlement français est peu représentatif de la population. Il y a 87 % d’hommes à l’Assemblée Nationale, contre 49 % dans la population française. Inversement, les femmes, qui représentent 51 % de la population, ne sont que 13 % à occuper les travées du Palais-Bourbon. L’âge moyen des députés s’élève à 56 ans. Qui plus est 51,3 % des 577 députés sont issus du secteur public. Deux catégories socioprofessionnelles sont sous-représentées : les ouvriers non qualifiés (0,5 % des députés contre 5,2 % de la population) et les employés (4,8 % contre 15,5 %).

La composition socioprofessionnelle du Sénat n’est pas fondamentalement différente de celle de l’Assemblée Nationale : 138 sénateurs sont issus du secteur public (fonctionnaires et enseignants), 31 exercent une profession agricole, 40 une profession judiciaire ou libérale et seulement 8 sont employés et 2 ouvriers.

Dans ces conditions, et à l’heure où le rythme de la vie économique et sociale de notre pays s’accélère, la vie parlementaire ne peut rester plus longtemps en dehors de cette mutation. Une limitation du nombre de mandats successifs permettrait un renouvellement et une meilleure représentation sociologique des élus au sein des Assemblées parlementaires. Elle aurait également le mérite de libérer les élus des échéances électorales, dynamisant et modernisant ainsi les travaux du Parlement.

Des critères d’évaluation seront établis afin d’apprécier l’apport de ce nouveau dispositif, au regard de la respiration démocratique attendue, en instaurant, s’il s’avère qu’il faut aller plus loin, pour l’ensemble des parlementaires, la limitation à deux mandats pleins successifs.

C’est pourquoi nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats successifs que peut accomplir un Parlementaire, indépendamment des intermèdes ministériels et des éventuelles dissolutions.

Tel est l’objet de la proposition de loi organique qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, avec force et vigueur.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

À l’article L.O. 121 du code électoral, l’article suivant est ainsi ajouté :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats. »

Article 2

À l’article L.O. 275 du code électoral, l’article suivant est ainsi ajouté :

« Nul ne pourra exercer plus de trois mandats. »

Article 3

L’article 1er s’applique à l’Assemblée nationale au prochain renouvellement.

Article 4

L’article 2 s’applique au Sénat au prochain renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121252-0
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3111 – Proposition de loi organique visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps (M. Michel Zumkeller)


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