Proposition de loi 
Mandats sociaux
(29 octobre 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
(J.O. du 30 octobre 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture
Le débat en séance publique sur les propositions de loi ne porte pas sur la proposition initialement déposée mais sur le texte adopté par la commission saisie au fond, consultable dans le rapport de cette commission.

Proposition de loi  de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, n° 193, déposée le 20 septembre 2002.

Examen en commission (commission des lois, M. Philippe Houillon, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 25 septembre 2002.
- Rapport n° 233 de M. Philippe Houillon.
- Examen des amendements selon l'article 88 du Règlement : réunion du mardi 1er octobre.

Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 1er octobre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 1er octobre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi adoptée en première lecture le mardi 1er octobre 2002, TA n° 28.

Sénat - 1ère lecture
(Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 7.
Rapport n° 13 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois

Discussion et adoption en séance publique : mardi 15 octobre 2002 - compte rendu intégral -  (TA 18) (Texte définitif)

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