Proposition de loi
Mandats sociaux
(29 octobre 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Loi
n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant
certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats
sociaux
(J.O. du 30 octobre 2002) [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Schéma de la procédure
législative
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Le débat en séance publique sur les propositions de loi ne
porte pas sur la proposition initialement déposée mais sur le texte adopté par
la commission saisie au fond, consultable dans le rapport de cette commission.
Proposition de loi
de M. Philippe
Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives
aux mandats sociaux, n° 193, déposée le
20 septembre 2002.
Examen en commission (commission des lois,
M.
Philippe Houillon, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 25 septembre 2002.
- Rapport n° 233 de M. Philippe Houillon.
- Examen des amendements selon l'article 88 du Règlement : réunion du
mardi 1er octobre.
Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 1er octobre 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 1er octobre 2002 : compte rendu analytique -
compte rendu
intégral
Proposition de loi adoptée en première lecture le mardi
1er octobre 2002, TA n° 28.
Sénat - 1ère
lecture
(Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi adoptée par
l'Assemblée nationale en première lecture, n°
7.
Rapport
n° 13 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois
Discussion et adoption en séance publique : mardi 15 octobre 2002
- compte
rendu intégral - (TA 18) (Texte définitif)
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